La loi Malraux

 La loi Malraux                                                        

 

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

Ce dispositif permet aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans certaines zones protégées ou  dans des zones de protection du patrimoine architectural, qui effectuent des travaux de restauration, de déduire une partie de leur coût du revenu imposable, s’ils s’engagent à louer ces immeubles en non-meublés, pendant 6 ans une fois la restauration achevée.

 

Investisseurs concernés ?

-Les propriétaires d’immeubles concernés par une opération de restauration complète dans une zone protégée
-Les personnes détenant des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI ou SCPI) qui ont investi dans une opération de restauration complète.



Quelles sont les conditions de location ?

- La location doit avoir lieu avant le terme des 12 mois qui suivent l’achèvement des restaurations
- Le montant de loyer est libre.

Conditions relatives aux travaux :

-Les travaux doivent être compris dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par une déclaration d’utilité publique.
-La restauration doit être complète.

 

Quels sont les avantages fiscaux ?

-       Déduction des travaux de restauration à hauteur de 30% du montant avec un plafond de 100000€ de travaux par an

-       Imputation sans limite du déficit foncier (Si votre revenu imposable est insuffisant pour absorber en totalité votre déficit foncier, l’excédent est reportable sur votre revenu imposable les 6 prochaines années et la fraction du déficit foncier liée aux intérêts de vos emprunts contracté pour l’opération est imputable sur vos revenus fonciers des dix années suivantes)